Simplification des modalités d'attribution de la PCH (prestation de compensation du handicap)

Un décret du 15 novembre précise de nouvelles modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce décret prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le Conseil départemental et le fournisseur de l’aide.

La décision d’attribution de la PCH précise, le cas échéant, l’identité des tiers auxquels les éléments de la PCH seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire.

Enfin, le décret autorise la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à prendre une décision d’attribution de la PCH pour les aides techniques, après leur acquisition, sur la base de la facture correspondante.

Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.
RÉFÉRENCES : Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016, JO du 17 novembre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033394036&dateTexte=&categorieLien=id